L'article 9 de l'Arrêté "HYDRAVIONS" du 13 mars 1986 stipule :

"Les pilotes doivent être titulaires d'une autorisation permanente d'utiliser les aéronefs, délivrée dans des conditions définies par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre da la défense, et le ministre de l'économie, des finances et du budget".

Lien vers la Préfecture de Police 

Les pilotes font donc l'objet d'une enquête multi-services, selon une instruction interministérielle du 30 mars 1988 (Voir fichier attaché ci-dessous) dont le rédacteur a tout simplement repris la liste des services concernés pour la demande dl'ouverture d'une hydrosurface.

Les pilotes ont à répondre au questionnaire ci-dessous, mâtiné de demandes telles "Combien gagnez-vous ?"... "Pour vérifier si vous pouvez vous payer des heures de vol".

Un grand bravo à la Direction des libertés publiques !

Big Brother, double emploi, dérives et prés carrés dans les services d'un Etat en faillite...

Cette autorisation a par ailleurs été demandée à des pilotes ULM dans le cas d'une ouverture de plateforme aquatique, ce qui n'est pas mentionné dans l'arrêté ULM.